L’EURL

Certains entrepreneurs choisissent de créer une EURL pour lancer leur projet. En effet, parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une société sans avoir à s’associer et d’être ainsi le seul maître à bord dans les prises de décisions.

Qu’est-ce qu’une EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ) ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une variante de la SARL, car constituée d’un seul associé.  C’est pourquoi elle est également appelée SARL unipersonnelle. Elle est soumise aux mêmes règles qu’une SARL, comme les bénéfices imposés à l’IS ou l’IR, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé. D’ailleurs les démarches pour créer une EURL sont identiques à celles d’une SARL.

Engagement financier de l’associé unique

L’EURL est une société ce qui a pour conséquence la création d’une entité distincte qui possède son propre patrimoine. Ce statut permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique, car on distingue le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. En cas de difficultés, le patrimoine personnel n’est en principe pas menacé, car les créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine de l’entreprise.

L’EURL permet donc de protéger l’associé unique, puisque sa responsabilité financière est limitée au montant de ses apports.

EURL : statut social

Dans une EURL il est obligatoire de nommer un gérant. Ce gérant est obligatoirement une personne physique. Sa mission consiste à diriger la société et à participer aux prises de décisions.
Deux cas se présentent :

• le gérant est également l’associé unique. Dans ce cas, il est soumis au régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés.
• le gérant n’est pas l’associé unique.  Il est alors considéré comme un dirigeant assimilé salarié, avec une affiliation au régime général lorsqu’il perçoit une rémunération.

Mais, attention  ! Le gérant non associé d’une EURL n’a pas le droit à l’assurance chômage en cas de perte de son emploi, en raison de son statut de mandataire social.

EURL et régime fiscal

Pour connaître le régime fiscal de la EURL, il faut savoir si l’associé unique de l’EURL est une personne physique ou une personne morale.

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soit soumis suivant le régime des sociétés à l’IS (Impôt sur les sociétés) soit imposés avec l’ensemble des revenus de l’associé unique.

En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quelles démarches faut-il effectuer pour créer une EURL ?

Comme pour toute entreprise, la création d’une EURL débute par la rédaction des statuts qui fixent les règles de son fonctionnement. La création doit ensuite annoncée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales.

S’agissant d’une société, l’EURL doit être immatriculée registre du commerce. L’information doit également être transmise à tous les organismes concernés, à savoir : les impôts, l’Urssaf, les greffes des tribunaux de commerce.
Nous attirons votre attention sur le fait que le dossier de création doit être bien préparé, sous peine de constituer un frein pour l’immatriculation.

De prime abord, l’EURL présente de nombreux avantages, dont nous en avons vus certains dans cet article. C’est une structure facile d’accès pour une personne seule et sa responsabilité est limitée aux apports notamment.  Mais un certain nombre de ses caractéristiques sont jugées peu favorables : le régime social du gérant, les obligations et formalités comptables et juridiques qui peuvent sembler lourdes et coûteuses en fonction de l’activité, le fait d’être seul, etc…
Si vous souhaitez créer votre entreprise seul ou à plusieurs, notre meilleur conseil serait de recommander de vous faire accompagner par des experts en création d’entreprise, rompus à cette spécialité. Prenez le bon départ, avec CMSTART !