Le pacte d’associés

Vous avez décidé de créer votre entreprise sous forme de société , en vous associant à une ou plusieurs personnes. Le pacte d’associés peut alors se révéler fort utile pour définir un certain nombre de règles entre  associé et prévenir les éventuels conflits.

Le pacte d’associés, c’est quoi ?

Le pacte d’associés est un acte extra-statutaire, signé entre les associés d’une société, et le plus souvent lors de sa création. Il s’agit d’un document juridique mais qui n’a pas de caractère obligatoire, contrairement aux statuts.

On parle de pacte d’associés pour les SARL – Société à responsabilité limitée – et de pacte d’actionnaires pour les SA et SAS – Société Anonyme et Société par actions simplifiées.

Le pacte d’associés n’est pas forcément signé par tous les associés, il n’est connu que de ses seuls signataires. Cela signifie qu’il ne s’appliquera qu’aux signataires, les autres associés n’en ayant pas connaissance.

Le pacte d’associés : quelles différences avec les statuts sociaux ?

Les statuts d’une société et un pacte d’associés sont deux notions différentes, et ne génèrent pas les mêmes conséquences.

Les statuts décrivent le fonctionnement de la société et organisent les relations entre tous les associés. Il s’agit d’un document public, qui doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Par contre, le pacte d’associés est un document confidentiel, connu de ses seuls signataires. Il complète les statuts et ne peut se substituer à eux.

Il existe une autre différence entre ces deux documents, qui concerne la validité de l’acte et les formalités. En effet, les statuts sont prévus pour toute la durée de la vie de l’entreprise. Si les statuts doivent être modifiés, la décisions doit être prise lors d’une assemblée extraordinaire, et cela entraîne des formalités administratives et des coûts. Contrairement au pacte d’associés, qui permet plus de flexibilité. Celui-ci peut être modifié simplement par un avenant et peut être aussi limité dans le temps.

Dans quel cas faut-il prévoir un pacte d’associés ?

Au moment de la création d’une entreprise, les associés sont en général sur la même longueur d’ondes. Cela fait des semaines, voire des mois qu’ils préparent leur projet et partagent donc la même motivation et les mêmes objectifs professionnels.

La pacte d’associés permet de préserver les relations entre les associés et de définir les règles du « jeu ». Car qui peut prédire la manière dont les associés vont s’impliquer dans la projet à moyen terme, qui peut prévoir la motivation des uns et des autres, par exemple ?

De nombreux échecs ou difficultés rencontrés par les entreprises, sont souvent liés à la mauvaise entente entre les associés ou à des vues divergentes, qui aboutissent à des impasses.

Or, le pacte d’associés présente l’avantage de pallier cette situation, puisqu’il permet de presque tout prévoir. Il n’existe pas de modèle-type de pacte d’associés, puisqu’il est fait sur-mesure en fonction de la typologie des associés, de leurs rôles dans l’entreprise et de leurs objectifs.

Les associés peuvent ainsi librement prévoir ce qui se passe si :

• un associé souhaite quitter l’entreprise,
• un des associés ne participe plus ou de façon inégale au développement de l’entreprise,
• de nouveaux actionnaires entrent au capital,
• les vues divergent sur les décisions à prendre concernant le développement de l’entreprise,
• etc.

Le pacte d’associés permet en outre également

• de préciser s’il faut l’accord de tous les associés pour certaines décisions ,
• de spécifier ce qui est confidentiel, par exemple.

Bien sûr, il existe de nombreuses autres clauses très utiles à ajouter au pacte d’associés, mais elles dépendent essentiellement des situations de chaque entreprise, de leur statut…

Notre conseil

Sans être obligatoire, le pacte d’associés est très recommandé et s’avère indispensable pour prévenir les erreurs de fonctionnement et les éventuels conflits. Son contenu doit être longuement discuté et réfléchi entre les associés. ll s’agit d’un contrat juridique, qui complète les statuts et il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert pour rédiger ou du moins valider son contenu.

Votre expert en création d’entreprise peut être un interlocuteur de choix, tout comme un avocat ou un expert-comptable.