Le projet de loi PACTE ( le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises appelé Loi PACTE (le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019.

Le texte s’inscrit dans une volonté de donner un nouveau souffle aux entreprises grâce à la modernisation du modèle de l’entreprise en France et ainsi, d’encourager leur croissance.

Ce projet de loi comporte une multitude de changements et de nouveautés concernant notamment le droit des sociétés.

Et une des grandes mesures est notamment celle relative à la création d’entreprise.

La loi PACTE facilite la démarche de création d’entreprise

La démarche de la création d’entreprise constitue un processus long et complexe, dissuadant ainsi un certain nombre d’entrepreneurs.

Le projet de loi vient simplifier  ce processus permettant notamment la création d’entreprise en ligne.  Un registre général unique regroupera et diffusera les informations utiles aux entreprises sans aucune distinction liée à l’activité de la société (artisanale, agricole ou commerciale).

Les démarches seront donc plus simples, plus claires et plus accessibles pour chacun.

Cependant, ces changements se feront au fur et à mesure, il sera question d’une transition progressive afin de permettre un regroupement efficace de l’ensemble des registres ainsi que la création de la plateforme en ligne.

Par ailleurs, les coûts de création seront également réduits grâce à la simplification des démarches.

La loi PACTE modernise les publications officielles

Les annonces judiciaires et légales se verront également impactées par les nouveautés engendrées par la loi PACTE. Il sera désormais possible de publier l’annonce judiciaire et légale en ligne, à travers les services de presse en ligne. Cette mesure répond à la modernisation actuelle de la transmission d’information et  permet une tarification au forfait afin d’en réduire les coûts.

Un allégement des coûts administratifs et financiers

Depuis le 1er janvier 2015, tous les micro-entrepreneurs étaient obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.  La loi PACTE supprime cette obligation pour les micro-entreprises réalisant un moindre chiffre d’affaires annuel : 5 000 euros HT (ce montant sera à prendre en compte sur deux années consécutives). Par conséquent, cela permettra aux micro-entreprises concernées un allégement des coûts administratifs et financiers, liés à la tenue d’un compte professionnel.

La Loi PACTE met fin au SPI

La loi PACTE a mis fin à l’obligation du SPI ( Stage de Préparation à l’Installation ) pour les artisans qui souhaitent créer leur auto-entreprise. On reprochait au SPI un certain coût non négligeable. De plus, le créateur mobilisé pendant quelques jours pour cette formation, pouvait prendre du retard dans la création de l’entreprise. Le SPI est maintenant rendu facultatif. L’entrepreneur pourra ainsi librement débuter son activité et décider d’être accompagné s’il l’estime nécessaire.

La loi PACTE, lorsque son décret d’application sera publié, a pour ambition de contribuer à la concrétisation des projets de création d’entreprise, en simplifiant les lourdeurs du formalisme et des démarches administratives. Et si cela constituait une bonne opportunité de créer VOTRE entreprise ? Toute l’équipe de CmStart serait ravie de vous accompagner dans cette nouvelle aventure !