Nouveau seuil de la franchise en base de TVA : la loi est finalement suspendue !
Le gouvernement a décidé de suspendre temporairement la mise en application de la réforme abaissant le seuil de franchise de TVA à 25 000 €, initialement prévue pour le 1ᵉʳ mars 2025. Cette décision intervient afin de permettre une discussion approfondie sur les impacts de cette mesure et d’examiner les ajustements éventuels à apporter.
Voici ce qui était initialement prévu :
À partir du 1ᵉʳ mars 2025, les professionnels étant pour l’heure sous le régime de la franchise de TVA, verront leurs règles fiscales évoluer de manière significative. Le seuil de franchise de TVA sera abaissé à 25 000 € de chiffre d’affaires, tous secteurs confondus, que ce soient les prestataires de services ou les revendeurs de marchandises. Cette réforme du projet de loi de finances 2025 adopté par un 49.3, vise, selon le gouvernement, à harmoniser le régime fiscal et à limiter les distorsions de concurrence entre les différents statuts.
Les auto-entrepreneurs sont les principaux concernés par ce changement.
Jusqu’à présent, les professionnels pouvaient bénéficier d’une franchise de TVA tant que leur chiffre d’affaires restait sous les plafonds suivants :
- 37 500 € pour les prestataires de services et professions libérales (hors avocats)
- 85 000 € pour les activités d’achat/revente de marchandises et d’hébergement
Avec ce nouveau seuil unique, de nombreux entrepreneurs devront désormais facturer la TVA.
Mais tout d’abord, comment savoir si vous allez payer la TVA à partir du 1er mars 2025 ?
- Seuil de franchise : si le chiffre d’affaires de l’année 2024 est inférieur à 25 000 €, l’entreprise reste exonérée de TVA.
- Seuil majoré : si le chiffre d’affaires dépasse 25 000 €, mais reste inférieur à 27 500 €, la TVA devient applicable dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante, soit 2026.
- Dépassement en cours d’année : si le chiffre d’affaires dépasse 27 500 €, l’entreprise devient immédiatement soumise à la TVA dès le jour du dépassement sur l’année 2025.
À savoir : il n’y aura pas de rétroactivité sur les mois de janvier et février si vous avez dépassé le seuil de 27 500 €.
Quels impacts concrets aura cette réforme sur votre entreprise si vous devenez assujetti à la TVA ?
Vos clients sont des professionnels :
Vous pourrez ajuster facilement vos tarifs en ajoutant la TVA (20 % ou le taux applicable) sans craindre de perte financière, car vos clients professionnels peuvent la récupérer. Cela signifie que la TVA ne représente un surcoût ni pour eux, ni pour vous, préservant ainsi votre compétitivité en B2B.
De plus, vous bénéficierez du droit de déduire la TVA sur vos achats professionnels, ce qui réduit votre coût réel.
En d’autres termes, l’abaissement du seuil de la TVA peut représenter une bonne opportunité.
Vos clients sont des particuliers :
Si vos clients ne sont pas assujettis à la TVA (particuliers, associations non soumises à la TVA, etc.), vous avez deux options :
- Répercuter la TVA sur vos prix en augmentant vos tarifs de 20 % (ou du taux applicable). Cela vous permet de préserver votre marge, mais peut rendre vos services ou produits moins compétitifs et freiner certains clients.
- Absorber la TVA en maintenant vos tarifs actuels. Dans ce cas, vous reversez la TVA à l’État sur votre chiffre d’affaires, ce qui réduit directement votre marge.
Par exemple, un auto-entrepreneur facturant 30 000 € par an devra reverser 5 000 € de TVA (au taux de 20 %), ramenant son chiffre d’affaires net à 25 000 €.
Néanmoins, vous pourrez tout de même déduire la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, prestations de services, etc.). Ainsi, dans le cas numéro 2, l’impact négatif s’en trouvera légèrement diminué.
La baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros constitue un tournant important pour les professionnels concernés. Si cette réforme impose de nouvelles obligations, elle peut aussi être une opportunité pour repenser son modèle économique et, dans certains cas, anticiper un changement de statut.
Vous avez des questions ou besoin d’un accompagnement personnalisé ? Nos experts CMSTART sont là pour vous aider à évaluer l’impact de la TVA sur votre activité et à adapter votre stratégie.
