Nouvelles obligations déclaratives du chef d’entreprise concernant le statut de son conjoint

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié, comme le précise l’article L.121-4 du code de commerce.

Toutefois, afin de sécuriser davantage ce dispositif destiné à protéger les conjoints exerçant de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise non déclarés, le Gouvernement a proposé de nouvelles mesures.

L’article 8 issu de la Loi PACTE, évoque l’obligation du chef d’entreprise à déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de son entreprise, tout en précisant le choix du statut retenu pour le conjoint, notamment dès la création de son entreprise.

Un décret publié au Journal Officiel le 13 octobre 2019 apporte les conditions d’application de cet article obligeant désormais le chef d’entreprise depuis le 14 octobre 2019 à procéder à cette formalité supplémentaire.

En outre, le décret vient également supprimer la condition de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur.

Le choix du statut du conjoint du chef d’entreprise : obligatoire dès la création, mais pas seulement

La déclaration de l’activité professionnelle du conjoint (ou du partenaire pacsé) se fera obligatoirement dès la création de la société, peu importe le statut qui est choisi par le conjoint.

En effet, il s’agit d’un élément à renseigner durant les formalités de création d’entreprise et par conséquent, d’un élément indispensable au dossier.

Ainsi, un statut par défaut sera attribué en cas de non déclaration.

Par ailleurs, le chef d’entreprise est également tenu de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint dès lors qu’il procédera à une modification de la situation de son entreprise. Le décret précise qu’il aura alors deux mois pour envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) la déclaration modificative portant mention du conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, accompagnée de la déclaration du statut choisi par son conjoint.

Il en est de même lorsque le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise change de statut ou cesse de remplir les conditions du dispositif.

Le choix du statut du conjoint du chef d’entreprise : suppression de la condition pour le conjoint collaborateur et statut par défaut

Le décret précise également qu’au 1er janvier 2020, la condition de seuil d’accès au statut de conjoint collaborateur sera désormais supprimée.

En effet, auparavant, l’accès au statut de conjoint collaborateur n’était possible qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou alors d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée dont l’effectif ne pouvait dépasser les 20 salariés.

De plus, pour palier aux éventuelles omissions de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise sera considéré être sous le statut de conjoint salarié.

C’est également le cas lorsque le chef d’entreprise n’aura pas déclaré le statut de son conjoint, il sera réputé avoir choisi de déclarer son conjoint sous le statut de conjoint salarié.

C’est donc le statut de conjoint salarié, plus protecteur, qui s’appliquera par défaut afin d’attribuer quoi qu’il advienne un statut au conjoint du chef d’entreprise.

L’objectif de ces mesures est très clair : le gouvernement veut garantir une protection pour le conjoint du chef d’entreprise qui se retrouve souvent sans aucun statut social protecteur adapté à sa situation : sans rémunération, sans protection sociale et sans retraite.

Par la même occasion, cela permettra aussi à l’avenir d’éviter aux chefs d’entreprise des risques non négligeables entraînés par ce défaut de déclaration.