Suppression du RSI et création de la Sécurité Sociale des Indépendants

Le RSI sera progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2018, avec une période transitoire de 2 ans.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général grâce à la création du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) qui sera doté d’instances régionales.
En 2020, les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie à la place des organismes conventionnés pour l’ensemble des travailleurs indépendants.
Au 1er janvier 2020, le service des prestations de retraite complémentaire et celui des prestations d’invalidité seront respectivement délégués aux CARSAT et aux CPAM.

Intégration au régime général sur 2 ans

À partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) sera progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale.

À cette date, le RSI disparaîtra donc dans sa configuration actuelle.

Les travailleurs indépendants seront rattachés, à titre obligatoire, au régime d’assurance maladie et d’assurance vieillesse de base (hors professions libérales) du régime général.

Dans le cadre du régime général, ils bénéficieront d’une organisation propre dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion.

NEANMOINS : cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, ne changera ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni leurs droits à prestations (remboursement de soins, indemnités journalières, pensions de retraite).

À NOTER : à partir du 2 janvier 2018, le site du RSI deviendra accessible à l’adresse « www.secu-independants.fr ». Les assurés déjà inscrits conserveront leur compte personnalisé.

Période transitoire

Mise en place d’un comité de pilotage

À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, un comité chargé du pilotage des opérations faisant l’objet des dispositions transitoires sera mis en place.

Ce comité, composé des directeurs des caisses nationales du régime général (CNAM, CNAV et ACOSS) et du directeur général de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (anciennement caisse nationale du RSI), sera chargé de proposer un schéma de transformation préfigurant le nouveau schéma d’organisation des services.

Mise en place d’un comité de surveillance

À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, un comité de surveillance sera institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget.

Ce comité sera chargé de valider chacune des étapes de déploiement de la réforme, particulièrement lorsqu’elles s’accompagnent de transferts de personnels ou qu’elles concernent les mises en production de nouveaux outils informatiques.

Nouvelle dénomination des caisses du RSI à titre provisoire

À compter du 1er janvier 2018, la caisse nationale et les caisses de base du régime social des indépendants (RSI) prendront respectivement la dénomination de :

• caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants,
• et caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Jusqu’au 31 décembre 2019, ces caisses apporteront leur concours aux caisses du régime général s’agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables.

Organisation dédiée au sein du régime général

Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficieront à terme d’une organisation et d’une gouvernance dédiées au sein du régime général grâce à la création du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui sera doté d’instances régionales.

Ce conseil sera chargé de :

• veiller, sans préjudice des prérogatives de la CNAVPL et de la CNBF, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu à ces derniers par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
• déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants (ces orientations seront soumises pour approbation à l’autorité compétente de l’État) ;
• piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire, et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;
• animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Instances régionales de la protection sociale des indépendants

Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants seront composées de représentants des travailleurs indépendants en activité et retraités désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national. Le ressort géographique de ces instances sera la circonscription administrative régionale.

Les instances régionales décideront notamment de l’attribution des aides et prestations en matière d’action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations définies par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Quid des prestations ?

Les travailleurs indépendants bénéficieront des mêmes prestations qu’aujourd’hui.

Ci-dessous un tableau résumant, par branche, les transferts de compétences des anciennes caisses du RSI vers les organismes du régime général.
Attention : des décrets doivent encore être publiés.